Amendement n° 2273 de Mme Anne Genetet sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, au premier alinéa, après le mot : « emploi » sont insérés les mots : « ,le groupement mentionné à l’article L. 161-17-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Près de 40 000 résidents à l’étranger bénéficient d'une rente versée par la branche AT-MP, pour un montant total de 140 millions d'euros par an. Le versement de cette rente est conditionné à la justification annuelle par les bénéficiaires de leur existence et ce, dans une optique de lutte contre la fraude et de maitrise des dépenses engendrées par les prestations de sécurité sociale. Or, la plupar… (extrait)