Amendement n° 2276 de M. Yannick Neuder sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à sanctuariser le montant pouvant faire l’objet de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. En effet, au détour d’un paragraphe, les fiches dévaluation préalables des articles du PLFSS, et notamment de cet article 5, le Gouvernement nous apprend qu’il envisage de baisser le plafond d’avance immédiate de 6.000 euros à 1.200… (extrait)