Amendement n° 2277 de M. Yannick Neuder à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’article 9 tire les conséquences de la fermeture de certains régimes spéciaux. En raison du choix fait par le Gouvernement d’appliquer la clause du grand-père pour la fermeture de ces régimes, il est nécessaire de prévoir un transfert de cotisations entre régimes. En effet, les nouveaux salariés relevant normalement des régimes fermés vont dorénavant cotiser à l’AGIRC-ARRCO. De leur côté, ces rég… (extrait)