Amendement n° 2287 de M. Stéphane Viry sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3 et, en cas d’exercice simultané d’une activité agricole faisant l’objet du rattachement prévu par l’article L. 171… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement se veut un amendement d’appel à l’adresse du gouvernement pour demander la réintégration, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, de la réforme de l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants. Le gouvernement s’y était engagé et l’article 11 de l’avant-projet de loi y était consacré. Le présent amendement présente les dispositions issues de c… (extrait)