Après la première occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dont les modalités de calcul sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvées par voie réglementaire. »
L'article 39 prévoit de transposer dans la loi, la volonté de l'accord national interprofessionnel de mai 2023, de rappeler la nature duale de la rente AT-MP. Néanmoins, l'article va plus loin en prévoyant un mécanisme en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les victimes d’obtenir la réparation intégrale de leur déficit fonctionnel permanent avec ce qui pourrait s’apparent… (extrait)