Le I de de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa sont insérés les mots : « , à l’article L. 6111-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale » ; 2° Après la première phrase, la fin du premier alinéa est supprimée.
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à attribuer les financements du forfait relatif aux soins des EHPAD et des USLD dans un calendrier compatible avec les besoins en soins des résidents. En effet, à ce jour, seules les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement qui sont réalisées avant le 30 juin de l’année N font l’objet d… (extrait)