Amendement n° 2299 de M. Marc Ferracci sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». 2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 64 % » ; b) À la fin du troisième alinéa du III, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,64 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC (dites « bandeau famille »). Il prévoit que le rendement de cette mesure, estimé à 1,6 milliard d’euros, soit utilisé pour un renforcement, d’un montant strictement équivalent, des exonérations sur les salaires compris entre 1 et 1,64 SMIC. Les exonérations portant sur le… (extrait)