Amendement n° 2308 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du Livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités relatives aux paris sportifs « Art. L. 247. - I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les paris sportifs. « II. - Sont redevables de cette taxe : « 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer la publicité relative aux paris sportifs en ligne, ainsi qu'à mettre en place une taxe visant à financer la prévention et les soins des addictions liées au développement des paris sportifs. On observe en effet que les paris sportifs en ligne connaissent ces dernières années un développement massif : la proportion de jeu en ligne est passé pour cette activité de… (extrait)