Amendement n° 2309 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants en Outre-Mer et en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation.

L'exposé des motifs

Le nombre d’entreprises ultra-marines en difficultés, notamment en raison de leurs arriérés auprès de l’ex RSI, est extrêmement important: mises en demeure de la CGSS, procédures par commissaires de justice, saisies de comptes de chefs d’entreprises, ... Ainsi, à La Réunion, environ 15 000 entreprises seraient en phase de contentieux, ce qui représenterait pas moins de 860 millions d’euros de dett… (extrait)