Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du barème innovation et croissance du régime prévu à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
Principal instrument d’intervention en faveur de la baisse du coût de travail de nos économies (plus d’1,4 Mds d'aide au niveau des Outre-Mer), le régime spécifique d’exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines dit « LODEOM » a été profondément remanié à compter du 1er janvier 2019 consécutivement à la suppression du CICE. Le présent amendement demande donc … (extrait)