Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Dans les départements ayant opté pour le régime adapté de financement et par dérogation à l’article L. 313-3, l’autorisation est délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, après consultation du président du conseil départemental sur la création et la fermeture de places. »
La population hébergée dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’est plus la même qu’il y a 15 ans. Souffrant de pathologies multiples, souvent de maladies neurodégénératives, elle exige un changement de modèle des établissements pour un accompagnement digne et adapté. Préconisée dans de multiples rapports (Iborra-Fiat en 2018, Libault en 2019, Cour des Comptes et de… (extrait)