Le titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Taxe sur les produits contenant de la nicotine « Art. L. 472-1. - Les produits, autres que ceux visés à l’article L. 314-3 du présent code, contenant de la nicotine et préparés dans le but de permettre, par ingestion, l’absorption de celle-ci par le corps humain sont soumis à une taxe de consommation d’un montant de 22 euros par kilogramme, à l’exclusion des p… (extrait)
De nouveaux produits de l’industrie du tabac ont émergés depuis quelques années. Ce phénomène est la conséquence directe de la hausse constante de la fiscalité des cigarettes, de la volonté des industriels d’inventer des nouveaux produits moins nocifs pour les consommateurs et de la volonté de certains États de mettre en place une politique d’interdiction du tabac d’ici à quelques dizaines d’année… (extrait)