L’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ; 2° Après le III, il est inséré un III bis A ainsi rédigé : « III bis A. - Le fonds peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales,… (extrait)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le FIVA, s'inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre le non recours pour les victimes de l’amiante conformément aux préconisations de l'IGAS et de l'IGF qui ont souligné la nécessité pour le FIVA « de renforcer ses efforts destinés à augmenter le niveau de recours au dispositif par les victimes ». En effet, s’il n’existe pas d’indic… (extrait)