Amendement n° 2322 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ; 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % » ; II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli - Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au FSV à destination de la CFE. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financi… (extrait)