Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan comparatif entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal des incidences budgétaires et socio-économiques des prestations suivantes versées pour les familles : - des allocations familiales au titre des articles L. 521-1 et L. 755 du code de la sécurité sociale depuis l’application de leur modulation en fonction des revenus du foyer, dans le respect … (extrait)
Le présent amendement fait suite au rapport d’information sénatorial « Soutien à la parentalité : agir pour toutes les familles des outre-mer » du 11 juillet 2023. En effet, ce rapport fait le constat d’une forte prévalence de familles monoparentales dans les territoires ultramarins en situation de précarité économique et de vulnérabilités sociales qui rendent plus complexe encore l'exercice des f… (extrait)