À l’alinéa 58, après le mot : « fixe », insérer les mots : « chaque année, après consultation de la Fédération Hospitalière de France ».
Cet amendement d'appel vise à répondre à la problématique des coefficients géographiques, notamment dans les territoires ultramarins. En effet, ce dispositif existe dans certaines zones afin de tenir compte des facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle les prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. Le taux est fixé par voie réglemen… (extrait)