Amendement n° 2336 de M. Philippe Berta à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 23. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 27. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 39. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 45.

L'exposé des motifs

Ces dispositions proposent une modification des modalités de calcul de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde médicaments (contribution M), visant à asseoir cette contribution sur le chiffre d’affaires net remboursé réalisé par l’ensemble des entreprises pharmaceutiques. Les conséquences concrètes de ce changement de périmètre n’ont pas fait l’objet d’une évaluation suffisante et … (extrait)