À la fin du A du V de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « est fixé par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I du présent article » sont remplacés par les mots : « peut être fixé, à la demande expresse du Comité économique des produits de santé, de l’entreprise titulaire des droits d’exploitation de la spécialité, de l’entreprise assurant son importation parallèle ou de l’entreprise assurant … (extrait)
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 a introduit un nouveau dispositif de financement des médicaments de thérapies innovantes pour lequel toutes les parties sont favorables. Ce dispositif s’étend à un large panel de produits allant des médicaments de thérapies génique, cellulaire ou tissulaire dont le coût dépasserait un certain montant, correspondant au « forfait de thérapie innovant… (extrait)