I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 5542-24 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542-18, » ; b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551-2, » ;… (extrait)
L’indemnité journalière de nourriture (IN) est une prestation qui a pour objectif de compléter les ressources des marins suite à la reconnaissance par leur régime de sécurité sociale d’une maladie en cours de navigation, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ces indemnités sont versées par l’employeur jusqu’à un mois à compter du jour du débarquement du marin, puis par l’Etabl… (extrait)