Amendement n° 2346 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « , commissaires aux comptes, ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’affiliation des commissaires aux comptes exerçant à titre individuel à l’assurance vieillesse des professions libérales est uniquement basée sur un texte réglementaire, l’article R. 822-31 du code de commerce qui renvoie à des articles désormais obsolètes du code de la sécurité sociale. Ainsi, en l’absence de disposition législative explicitant leur affiliation à la CNAVPL, les comm… (extrait)