L’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié a) Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après avoir été initialement fixé. Ce délai est porté à cinq ans pour les médicaments répondant à des conditions spécifiques fixées au regard des critères mentionnés la seconde phrase du premier alinéa du I. Il peut à tout moment » ; b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé… (extrait)
Reprenant une recommandation issue de la Cour des comptes, le présent amendement vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS afin de diminuer les rentes de l’industrie pharmaceutique. Les Big Pharma ont réalisé un chiffre d’affaire de 1200 milliards d’euros en 2020. L’industrie pharmaceutique figure dans le trio de tête des secteurs productifs les … (extrait)