Amendement n° 2353 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également compte ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que la souveraineté sanitaire soit mieux prise en compte dans la fixation du prix des médicaments. Les pénuries de médicaments se sont multipliées par 30 en seulement 10 ans. Les principaux médicaments concernés sont les anti-infectieux, les traitements du systèmes nerveux et les anticancéreux. Or, le reportage de Complément d’enquête du 9 septembre 2021 révélait… (extrait)