I. - La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II - La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136-6, L. 136-6-1, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation, indispensable à garantir la survie et la dignité des personnes âgées à très faibles revenus porte aujourd’hui bien mal son nom. Elle n’est en effet, en raison de son dispositif de recou… (extrait)