Au premier alinéa de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « exclusifs ou » sont supprimés.
Par cet amendement, nous proposons d'interdire la pratique unique de téléconsultation par les entreprises de téléconsultation. Francois Lescure, président de l'associations des Entreprises de Télémédecine, affirmait qu'il ne voulait plus que ces entreprises soit perçues comme des "plateformes commerciales alors que nous voulons être reconnus comme des offreurs de soins à part entière". Dans ce but… (extrait)