Amendement n° 2371 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes. Le groupe Orpea a par exemple mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans … (extrait)