Amendement n° 2373 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à souligner l'incongruité des dispositions envisagées par cet article 6. L'article vise en effet à un meilleur recouvrement des cotisations dues par les travailleurs des plateformes, autrement dit les travailleurs "uberisés". A cette fin, le gouvernement prévoit que ce serait désormais la plateforme qui verserait les cotisations à la place du travailleur. Non seulement la subor… (extrait)