Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. »
Cet amendement est issu d’une proposition formulée dans le rapport de Messieurs Dharréville et Borowczyk sur les dispositifs médicaux en mars 2019. Il propose d’actualiser chaque année la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.