Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 4111-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » 2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-1-3. - L’installation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville au sens de l’a… (extrait)
Cet amendement vise à flécher l’installation des médecins libéraux généralistes ou chirurgiens-dentistes vers les zones où l’offre de soins est particulièrement faible. Il permet aux Agences régionales de Santé d’autoriser l’installation des médecins en zone sur-dotée uniquement si leur installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire… (extrait)