Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Au premier alinéa du II et ».
Le présent amendement propose de maintenir la possibilité, pour la Haute Autorité de santé (HAS), de disposer d’un délai renouvelable pour les évaluations complexes, afin de rendre son avis portant sur l'évaluation du service attendu ou du service rendu de l'acte ou de la prestation. L’article 35 propose en effet de systématiquement prévoir un délai de 6 mois pour l’évaluation par la HAS. Cependan… (extrait)