Amendement n° 2404 de M. Julien Bayou sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ; 2° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315-1. » ; 3° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Cannabis et produits du cannabis « Section 1 : Éléments taxables « Art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code de l’imposition des biens et des services (CIBS). Le produit de cette accise est affecté à la branche « maladie, maternité, invalidité et décès » du régime général et permet ainsi de créer une ressource supplémentaire au profit des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS) et notamment en… (extrait)