Amendement n° 2423 de M. Bertrand Bouyx sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ».

L'exposé des motifs

Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon le récent rapport du Sénat : « 37% des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments ». Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces pénuries. Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’inté… (extrait)