Amendement n° 2431 de M. Frantz Gumbs sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales rest… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, applicable dans les sept territoires d’outre-mer relevant, en matière sociale, du droit commun, vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Pour rappel, l'article 65 de la loi n°… (extrait)