Amendement n° 2443 de M. Sébastien Peytavie à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « qui tient compte de leurs ressources ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de leurs ressources. Cet été, la remise du rapport de notre députée Christine Pirès-Beaune a éclairé - s'il le fallait - l'injustice qui préside aux restes à charge d… (extrait)