Amendement n° 2454 de Mme Véronique Louwagie à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est demandé la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu'il entend modifier le code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles. La portée réelle de ce texte n’a été envisagée ni par le Gouvernement, ni par les partenaires sociaux malgré la signature d’un accord i… (extrait)