Avant la dernière phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « En outre, à compter de 2024, la branche prend en charge la mise en place progressive d’une tarification AT/MP tenant compte du niveau de risque par catégorie d’établissement social et médico-social et, le cas échéant, par établissement. »
Cet amendement s'inscrit dans une recommandation formulée par la Cour des comptes en octobre 2022. La Cour des comptes avait en effet souligné le caractère "hors norme" de la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés. La Cour des comptes préconisait notamment que les taux de cotisat… (extrait)