I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » 2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-1-3. - Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien-den… (extrait)
Cet amendement porté par le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux crée un dispositif de régulation de l’installation selon les besoins de santé des territoires. Il permet de flécher l’installation des médecins - généralistes et spécialistes - et des chirurgiens-dentistes vers les zones où l’offre de soins est insuffisante. Il crée une autorisation d’installation des médecins et … (extrait)