I. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4 - En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente. « En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative … (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement de repli (l'amendement principal est celui de Monsieur Bryan Masson) propose de supprimer ou de suspendre des allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants, exception faite du cas où les parents démontreraient avoir tenté d'empêcher la commission des faits par l'enfant. À défaut de retenir l'amendement de Monsieur Bryan Masson, cet a… (extrait)