L’article L. 231-2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. - Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. « Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est … (extrait)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à introduire un questionnaire de santé préalable sur le fondement duquel, uniquement en cas de nécessité, la personne majeure souhaitant obtenir une licence sportive est dirigée vers un examen médical. Cet amendement se limite donc à aligner le régime applicable aux majeurs sur le régime déjà existant pour les mineurs … (extrait)