Amendement n° 2514 de Mme Laure Lavalette sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4 - En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente. « En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement repli sur l'amendement de Monsieur Bryan Masson propose de retenir un délai de suspension du versement des allocations familiales de douze mois en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement.