Amendement n° 2526 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».

Amendement rédactionnel.