Amendement n° 2528 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « dispositions des I à » les mots : « 1° et 2° du I, le II et le ».

Amendement rédactionnel.