I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembr… (extrait)
La Première Ministre a récemment indiqué que le Gouvernement n’augmenterait pas les taxes tabac l’année prochaine. Comme la presse l’a rappelé ces derniers jours, cette affirmation est mensongère puisque l’an dernier, dans un PLFSS adopté par 49.3 sans débat, le Gouvernement et sa majorité imposaient que les taxes tabac soient indexées sur l’inflation nationale des prix. Ainsi, le Gouvernement fai… (extrait)