Amendement n° 2530 de M. Victor Catteau à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 91, substituer aux mots : « 1er juillet 2027 » les mots : « 1er janvier 2026 ».

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour services à la personne est un dispositif efficace et apprécié par les particuliers. Cet article propose ainsi d’étendre et de renforcer ce dispositif, notamment pour les services de gardes d’enfants pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les allocataires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant, cet article souhaite éta… (extrait)