Amendement n° 2533 de M. Victor Catteau à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 36 à 39. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 42. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82.

L'exposé des motifs

L'article 1 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative à la collecte et distribution des contributions des employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage autorise les branches professionnelles et les organisations interbranches à solliciter les URSSAF et les caisses de la MSA pour la collecte des contributions conventionnelles liées à la formation pr… (extrait)