Amendement n° 2540 de M. Victor Catteau à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les potentielles mesures pouvant être mises en place afin de garantir une concurrence aux prothésistes dentaires français face à la concurrence internationale. »

L'exposé des motifs

La convention dentaire signée en 2020 a conduit à une revalorisation des soins dentaires, en échange d'un encadrement des honoraires prothétiques, suite aux négociations entre les syndicats dentaires. Toutefois, bien que cette initiative fût louable, elle a engendré des répercussions inattendues et défavorables pour le secteur prothétique national. Depuis la signature de cette convention, une haus… (extrait)