I. - Après le 3° de l’article L. 3312-3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impô… (extrait)
L’ensemble des Français sont aujourd’hui confrontés à une baisse continue de leur pouvoir d’achat. Les travailleurs indépendants ne font pas exception. Pourtant, ces derniers ne bénéficient aujourd’hui d’aucun dispositif destiné à soutenir leur pouvoir d’achat dans le cadre de leurs activités. C’est pourquoi cet amendement propose de modifier le Code du travail afin de permettre aux travailleurs i… (extrait)