Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. - I. - Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. « II. - Sont redevables de cette taxe les entreprises : « - produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ; « - dont le … (extrait)
La publicité, de par sa visibilité, que ce soit dans des espaces publics ou sur des plateformes numériques, touche l'ensemble du public, incluant les mineurs et les individus aux prises avec des addictions, soulevant ainsi des enjeux de santé publique. S’il n’est pas question d’interdire la publicité des boissons alcoolisées, il convient toutefois de compenser, du moins en partie, sur le plan fina… (extrait)