I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 5542-24 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542-18, » ; b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551-2, » ;… (extrait)
En mai 2023, la Cour des comptes a considéré que l’imputation sur le budget d’action sanitaire et sociale de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) du versement de l’indemnité journalière de nourriture, concernant environ 600 marins, et de l’allocation exceptionnelle au titre de l’amiante, concernant 17 marins, était illégale. Les paiements de ces prestations, prévues dans règl… (extrait)