Amendement n° 2574 de M. Pierre Dharréville à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si cet article reconnaît la nature duale de la rente en matière d'indemnisation des AT/MP, la difficulté repose sur les modes de calcul décidés unilatéralement par le gouvernement, sous forme d'une "barémisation" fixés par arrêtés. Par ailleurs, s'agissant des cas où est reconnue une "faute inexcusable de l'employeur", le présent article prévoit plusieurs restrictions à l'indemnisation qui favoris… (extrait)