Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 452-3 sont ainsi rédigés : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés devant la juridiction de sécurité sociale,… (extrait)
La FNATH propose d’imposer pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. Cette obligation d’assurance présente l’avantage de préserver les intérêts financiers de la branche AT-MP, et permet, sans que la dépense publique n’augmente encore, d’ouvrir aux victimes la réparation intégrale de l’ensemble des préj… (extrait)